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L'association 40 millions d'automobilistes a réussi à faire plier la justice pour une annulation de permis de conduire dont les incidences sur la vie professionnelle du contrevenant ont été placées au dessus des exigences de sécurité routière. Un tournant qui semble marquer, aujourd’hui, la volonté d’adapter le système au cas par cas.

En effet, par une décision en date du 13 mars dernier, le Conseil d’Etat, la plus Haute juridiction administrative, vient de donner raison à un chauffeur de taxi parisien dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions au Code de la route, réduisant son solde de points à néant.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière ».

L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.

« Cette affaire met un point d’arrêt à l’inflexibilité du permis à points » commente l’avocat plaideur, Maître Matthieu LESAGE, « dès lors que le requérant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle ». « Depuis la loi de 2003 supprimant le principe du permis blanc, un automobiliste qui déposait un recours devant un tribunal administratif ne pouvait pas reprendre le volant jusqu'à son jugement », explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. « Il attendait jusqu'à deux ou trois ans en moyenne. »

A l’appui de cette décision, l’association a obtenu plus d’une vingtaine de décisions identiques qui font désormais jurisprudence et s’impose aux juges administratifs. Pour en bénéficier, un automobiliste doit, par l'intermédiaire d'un avocat, déposer une requête en référé pour demander à un juge de suspendre l'annulation de son permis. La décision intervient en moyenne un mois après.

Par SteX, mardi 23 juin 2009 à 09:50

47 844 contrôles sur place dans les entreprises et 4 166 chez les particuliers ont été effectués l'an dernier.

Fraudeurs les Français ? C'est plutôt le contraire : plus de 98,5 % des contribuables payent spontanément leurs impôts, d'après les données publiées mardi par la Direction générale des finances publiques (DGFip), qui dépend de Bercy. Ce qui fait dire à Éric Woerth, le ministre du Budget, que «la France est un pays de civisme fiscal».

Il n'empêche, plus de 12 600 agents de la DGFip travaillent au contrôle fiscal. Dans un premier temps, l'administration se contente de contrôles sur pièces, réalisés dans ses propres bureaux, qui consistent souvent en des recoupements. Cette méthode a permis à l'État de redresser en 2008 pour 5,6 milliards de rappels d'impôts, auxquels s'ajoutent quelque 400 millions de pénalités. Une récolte en ligne avec celle des années précédentes.

Comment sont décidés les contrôles sur pièce ? Par des procédures d'analyse et de recoupement rigoureuses d'après Éric Woerth, qui ajoute : «Il n'y a aucune utilisation des courriers anonymes». Dans les faits, le fisc cible plus particulièrement les très grandes entreprises, vérifiées tous les quatre ans, et les particuliers classés « dossier à forts enjeux». Pour avoir cet honneur, qui vaut d'être contrôlé sur pièces tous les trois ans, il faut avoir des revenus bruts annuels supérieurs à 220 000 euros ou un patrimoine avant imputation des dettes de plus de 3 millions. «Le fait de bénéficier du bouclier fiscal ne déclenche aucunement un contrôle», a r appelé Éric Woerth hier. «Nous avons eu des instructions pour qu'il n'y ait aucun lien entre bouclier et contrôle», confirme Vincent Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snui).

Le fisc peut aussi passer à la vitesse supérieure, avec des contrôles dits «externes». Chaque année, environ 48 000 entreprises reçoivent ainsi la visite d'un agent. Par ailleurs, en 2008, 4 166 foyers fiscaux ont vu leur situation décortiquée en détail. «C'est moins que les années précédentes, où le chiffre tournait autour de 4 500, voire 4 900 en 2005. Les agents ont tendance à s'autocensurer sur ces procédures qui sont longues et complexes», regrette Vincent Drezet. Au total, les contrôles externes, sur les particuliers et les entreprises, ont permis au fisc de rappeler pour 7,1 milliards d'euros d'impôts l'année dernière. En 2007, les résultats étaient équivalents.

Forte baisse des pénalités

En revanche, les pénalités sont en forte baisse : 2,44 milliards en 2008, contre 3,4 milliards en 2007. Pourquoi ? Essentiellement parce que le fisc encourage les contribuables à régulariser leur situation avant la fin du contrôle sur place en échange de pénalités réduites. «Cette procédure connaît un réel succès puisqu'elle est passée de 1 000 régularisations pour 50 millions d'euros en 2005 à plus de 3 700 régularisations pour 511 millions en 2008», s'est réjoui Éric Woerth.

Mais si les redressements fiscaux, pénalités comprises et tout type de contrôles confondus ont atteint 15,6 milliards en 2008, sur cette somme, seule la moitié rentrera dans les caisses de l'État… Le taux de recouvrement ne dépasse pas les 50 %, même si depuis la création de la DGFip - qui a unifié les impôts et la comptabilité publique -, il augmente, assure son directeur général, Philippe Parini. Enfin, seuls 992 dossiers ont fait l'objet de poursuites pénales en 2008.

Le Figaro - Cécile CROUZEL

03/06/2009 à 8h 10

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Plus de répression, plus de radars et de moins en moins de points sur les permis de conduire. Le système essuie de plus en plus de critiques

La répression des infractions routières touche-t-elle à ses limites ? La question est encore largement taboue. Surtout dans les rangs du gouvernement. Après l'annonce du doublement du parc des radars (4 500 à l'horizon 2012), la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a présenté cette semaine un projet de loi durcissant les peines à l'encontre des récidivistes de l'alcool au volant et des adeptes de la grande vitesse et de la conduite sans permis.

Punition collective

Les flashes ont beau n'avoir jamais autant crépité le long des axes de circulation, les pouvoirs publics peinent à endiguer certains comportements. La dernière préconisation en date, la confiscation automatique des véhicules des délinquants routiers, se traduira-t-elle par des gains appréciables en termes de sécurité ? La démonstration reste à faire au moment où, dans le propre camp de la majorité, des inquiétudes se font jour quant aux conséquences sociales de ces tours de vis répétés.

À plusieurs reprises au cours des derniers mois, des parlementaires UMP ont tenté de desserrer l'étau. Différentes propositions de loi visant à supprimer les retraits de points pour les petits excès de vitesse (entre 5 et 10 km/h) ont été rejetées. Pourtant, les statistiques commencent à faire réfléchir. 9,5 millions de points ont été retirés en 2008. Un chiffre qui ne pourra que croître avec l'extension programmée du parc des radars. La perspective d'une punition collective n'a jamais été aussi proche.

Essoufflement

10 millions de PV entraînant un retrait de points - dont 80 % pour les infractions liées à la vitesse - ont été dressés en 2007. En partant de cette donnée officielle et en prenant en compte la performance moyenne d'un radar (5 000 flashes par an), l'association 40 millions d'automobilistes a réalisé un prévisionnel impressionnant. En 2012, si les 4 500 appareils promis sont en état de marche, le nombre de permis invalidés chaque année, actuellement de l'ordre de 100 000, pourrait dépasser les 500 000. Dans cette hypothèse, les stages payants de récupération de points ne parviendraient plus à recycler les naufragés du papier rose.

En quelques années, le mariage du permis à points et des radars a largement participé à la réduction de l'hécatombe sur les routes. 7 720 tués en 2001, 4 278 en 2008. Mais le système commence aujourd'hui à s'essouffler. Alors que le parc de radars croît régulièrement, les gains en termes de vies sauvées sont de moins en moins importants. Un phénomène déjà observé en Angleterre, pays pourtant souvent cité en exemple. « Il faudra essayer de comprendre pourquoi la Grande-Bretagne, qui a déployé plusieurs milliers de radars, a vu stagner ses résultats nationaux », relevait d'ailleurs en 2006 un rapport de la Sécurité routière.

Nul ne remet en cause l'intérêt du permis à points. Seule la question de sa régulation est posée. Comment domestiquer cette machine administrative qui arrive désormais à priver de permis des automobilistes n'ayant jamais mis en danger la vie d'autrui ? La réglementation fondée sur la philosophie de l'automaticité de la sanction ôte aux juges tout pouvoir d'appréciation. Les voix sont de plus en plus nombreuses à s'élever pour ramener ces contentieux dans l'orbite judiciaire. De façon à contenir les effets pervers parfois préoccupants générés par cette répression à outrance.

Trafic de points

Des centaines de milliers de personnes circulent aujourd'hui sans permis. Le trafic de points, que ce soit sur le Net ou entre amis, prospère en toute impunité et progressivement s'instaure une justice à deux vitesses. Elle est incarnée par de grands cabinets d'avocats parisiens spécialisés dans la traque des vices de procédure, le seul terrain juridique ouvert aux contrevenants. Seuls les automobilistes les plus fortunés ont accès à ces juristes qui se targuent, pas toujours à raison, de pouvoir récupérer tous les points perdus.

Nul doute que si la confiscation des véhicules a bientôt force de loi, des stratégies de contournement apparaîtront rapidement, les voitures étant mises au nom d'un tiers. En la matière, l'imagination de certains paraît sans limites. Un chef d'entreprise ne vient-il pas d'inventer le premier avertisseur de radars sur téléphone mobile ?

Sud Ouest - Dominique RICHARD

Dimanche 31 mai 2009

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Une semaine à peine après la séquestration de cadres de l'entreprise, la direction de Caterpillar cède du terrain en proposant ce mardi de réduire à 600 au lieu de 733, le nombre de licenciements, sur les 2800 salariés que compte actuellement la société. Le constructeur américain accepte la sauvegarde de postes sous conditions notamment de flexibilité et d'indemnisation du chômage partiel. La direction a fait un pas sur les revendications syndicales en proposant par ailleurs de gonfler l'enveloppe destinée au Plan social pour l'emploi (PSE) à 50 millions d'euros contre les 48,5 millions prévus au départ

La grogne gronde encore

Cette décision est loin de provoquer un satisfecit chez les syndicats. «Concernant l'aménagement du temps de travail, nous avons des propositions qui ne sont pas celles de la direction. L'annualisation du temps de travail, les horaires tournant, la suppression des 35 heures, les salariés n'en veulent pas», a expliqué Nicolas Benoit, délégué CGT et membre du comité d'entreprise de Caterpillar. Même si la direction a prévenu qu'il s'agissait là de la dernière proposition, les délégués syndicaux estiment pouvoir encore obtenir des contreparties pour diminuer l'impact des licenciements et augmenter l'enveloppe. Les salariés se réuniront mercredi matin en prévision d'autres actions à mener dans les jours à venir. Ils pourraient être reçus à l’Elysée d’ici la fin de la semaine.

Le Figaro -S Acedo - A. Panizzo (avec AFP
07/04/2009 à 22h15

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Un avis de vérification vous arrive en recommandé et la question se pose : pourquoi moi ? A l’heure de la clôture du bilan pour bon nombre d’entre nous, un point sur la T.V.A. et plus particulièrement sur son exigibilité paraît opportun. En effet, une mauvaise prise en compte de ce problème est souvent synonyme de contrôle fiscal dans l’année. Attention à votre bilan !

Un petit rappel sur l’exigibilité de la TVA

L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». Pour faire simple, c’est le moment où vous devez payer (ou déduire selon le cas) votre T.V.A..

A quel moment intervient cette exigibilité ? Deux catégories sont à distinguer :
- Les prestations de services et les travaux
- Les ventes

La taxe devient exigible pour les prestations de service au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. A remarquer que cette exigibilité est valable également pour les déductions. Voici deux exemples :
- La société A achète à la société B, le 15 décembre 2006, 1000 € HT + 196 € T.V.A. de marchandises. La société A déduit les 196 € de TVA sur sa déclaration de décembre et la société B collecte cette même somme aussi en décembre.

L’e-administration gagne un service aujourd’hui : c’est la possibilité de consulter en ligne le nombre de points restant sur son permis de conduire. Télépoints est accessible depuis le site internet du ministère de l’Intérieur.

Pour le consulter, il faut fournir notamment un numéro de dossier et un code confidentiel présents exclusivement sur le relevé intégral de votre solde. Ce document papier est délivré par les préfectures et les sous-préfectures soit sur demande (écrite ou sur place) soit à l’occasion de n’importe quelle démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…).

Selon le gouvernement, c’est l’aspect pédagogique qui est l’intérêt premier de cette information. « La possibilité de pouvoir consulter à tout instant leur solde de points permettra aux conducteurs d’apprécier, en fonction de l’évolution de leur capital de points, si leur comportement sur la route doit être modifié ». Cela permettra encore de vérifier si des retraits ou des restitutions de points ont été effectivement réalisés ou d’éviter de rouler avec un solde de points nul.

Les données sont en principe sécurisées. Le ministre de l’Intérieur rappelle que le solde de points affiché est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire. « Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du Code de la route (7 500 euros d’amende) ». En 2006, il y a eu 8 millions de points retirés pour 69 000 permis invalidés.