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L'association 40 millions d'automobilistes a r?©ussi ?† faire plier la justice pour une annulation de permis de conduire dont les incidences sur la vie professionnelle du contrevenant ont ?©t?© plac?©es au dessus des exigences de s?©curit?© routi?®re. Un tournant qui semble marquer, aujourd‚Äôhui, la volont?© d‚Äôadapter le syst?®me au cas par cas.

En effet, par une d?©cision en date du 13 mars dernier, le Conseil d‚ÄôEtat, la plus Haute juridiction administrative, vient de donner raison ?† un chauffeur de taxi parisien dont le permis de conduire avait ?©t?© invalid?©, ?† la suite de 11 infractions au Code de la route, r?©duisant son solde de points ?† n?©ant.

Le Conseil d‚ÄôEtat a jug?© qu‚Äôind?©pendamment des infractions commises par l‚Äôautomobiliste, l‚Äôinvalidation de son permis de conduire aurait des cons?©quences sur son activit?© professionnelle et sa situation financi?®re, et que le maintien de la validit?© de son permis de conduire ¬´ n‚Äôest pas inconciliable avec les exigences de s?©curit?© routi?®re ¬ª.

L‚Äôautomobiliste a donc retrouv?© imm?©diatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jug?©e par un juge administratif.

¬´ Cette affaire met un point d‚Äôarr?™t ?† l‚Äôinflexibilit?© du permis ?† points ¬ª commente l‚Äôavocat plaideur, Ma?Ætre Matthieu LESAGE, ¬´ d?®s lors que le requ?©rant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des cons?©quences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle ¬ª. ¬´ Depuis la loi de 2003 supprimant le principe du permis blanc, un automobiliste qui d?©posait un recours devant un tribunal administratif ne pouvait pas reprendre le volant jusqu'?† son jugement ¬ª, explique R?©my Josseaume, pr?©sident de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. ¬´ Il attendait jusqu'?† deux ou trois ans en moyenne. ¬ª

A l‚Äôappui de cette d?©cision, l‚Äôassociation a obtenu plus d‚Äôune vingtaine de d?©cisions identiques qui font d?©sormais jurisprudence et s‚Äôimpose aux juges administratifs. Pour en b?©n?©ficier, un automobiliste doit, par l'interm?©diaire d'un avocat, d?©poser une requ?™te en r?©f?©r?© pour demander ?† un juge de suspendre l'annulation de son permis. La d?©cision intervient en moyenne un mois apr?®s.

Par SteX, mardi 23 juin 2009 ?† 09:50

47 844 contr?¥les sur place dans les entreprises et 4 166 chez les particuliers ont ?©t?© effectu?©s l'an dernier.

Fraudeurs les Fran?ßais ? C'est plut?¥t le contraire : plus de 98,5 % des contribuables payent spontan?©ment leurs imp?¥ts, d'apr?®s les donn?©es publi?©es mardi par la Direction g?©n?©rale des finances publiques (DGFip), qui d?©pend de Bercy. Ce qui fait dire ?† ?âric Woerth, le ministre du Budget, que ¬´la France est un pays de civisme fiscal¬ª.

Il n'emp?™che, plus de 12 600 agents de la DGFip travaillent au contr?¥le fiscal. Dans un premier temps, l'administration se contente de contr?¥les sur pi?®ces, r?©alis?©s dans ses propres bureaux, qui consistent souvent en des recoupements. Cette m?©thode a permis ?† l'?âtat de redresser en 2008 pour 5,6 milliards de rappels d'imp?¥ts, auxquels s'ajoutent quelque 400 millions de p?©nalit?©s. Une r?©colte en ligne avec celle des ann?©es pr?©c?©dentes.

Comment sont d?©cid?©s les contr?¥les sur pi?®ce ? Par des proc?©dures d'analyse et de recoupement rigoureuses d'apr?®s ?âric Woerth, qui ajoute : ¬´Il n'y a aucune utilisation des courriers anonymes¬ª. Dans les faits, le fisc cible plus particuli?®rement les tr?®s grandes entreprises, v?©rifi?©es tous les quatre ans, et les particuliers class?©s ¬´ dossier ?† forts enjeux¬ª. Pour avoir cet honneur, qui vaut d'?™tre contr?¥l?© sur pi?®ces tous les trois ans, il faut avoir des revenus bruts annuels sup?©rieurs ?† 220 000 euros ou un patrimoine avant imputation des dettes de plus de 3 millions. ¬´Le fait de b?©n?©ficier du bouclier fiscal ne d?©clenche aucunement un contr?¥le¬ª, a r appel?© ?âric Woerth hier. ¬´Nous avons eu des instructions pour qu'il n'y ait aucun lien entre bouclier et contr?¥le¬ª, confirme Vincent Drezet, secr?©taire national du Syndicat national unifi?© des imp?¥ts (Snui).

Le fisc peut aussi passer ?† la vitesse sup?©rieure, avec des contr?¥les dits ¬´externes¬ª. Chaque ann?©e, environ 48 000 entreprises re?ßoivent ainsi la visite d'un agent. Par ailleurs, en 2008, 4 166 foyers fiscaux ont vu leur situation d?©cortiqu?©e en d?©tail. ¬´C'est moins que les ann?©es pr?©c?©dentes, o?? le chiffre tournait autour de 4 500, voire 4 900 en 2005. Les agents ont tendance ?† s'autocensurer sur ces proc?©dures qui sont longues et complexes¬ª, regrette Vincent Drezet. Au total, les contr?¥les externes, sur les particuliers et les entreprises, ont permis au fisc de rappeler pour 7,1 milliards d'euros d'imp?¥ts l'ann?©e derni?®re. En 2007, les r?©sultats ?©taient ?©quivalents.

Forte baisse des p?©nalit?©s

En revanche, les p?©nalit?©s sont en forte baisse : 2,44 milliards en 2008, contre 3,4 milliards en 2007. Pourquoi ? Essentiellement parce que le fisc encourage les contribuables ?† r?©gulariser leur situation avant la fin du contr?¥le sur place en ?©change de p?©nalit?©s r?©duites. ¬´Cette proc?©dure conna?Æt un r?©el succ?®s puisqu'elle est pass?©e de 1 000 r?©gularisations pour 50 millions d'euros en 2005 ?† plus de 3 700 r?©gularisations pour 511 millions en 2008¬ª, s'est r?©joui ?âric Woerth.

Mais si les redressements fiscaux, p?©nalit?©s comprises et tout type de contr?¥les confondus ont atteint 15,6 milliards en 2008, sur cette somme, seule la moiti?© rentrera dans les caisses de l'?âtat‚Ķ Le taux de recouvrement ne d?©passe pas les 50 %, m?™me si depuis la cr?©ation de la DGFip - qui a unifi?© les imp?¥ts et la comptabilit?© publique -, il augmente, assure son directeur g?©n?©ral, Philippe Parini. Enfin, seuls 992 dossiers ont fait l'objet de poursuites p?©nales en 2008.

Le Figaro - C?©cile CROUZEL

03/06/2009 ?† 8h 10

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Plus de r?©pression, plus de radars et de moins en moins de points sur les permis de conduire. Le syst?®me essuie de plus en plus de critiques

La r?©pression des infractions routi?®res touche-t-elle ?† ses limites ? La question est encore largement taboue. Surtout dans les rangs du gouvernement. Apr?®s l'annonce du doublement du parc des radars (4 500 ?† l'horizon 2012), la ministre de l'Int?©rieur, Mich?®le Alliot-Marie, a pr?©sent?© cette semaine un projet de loi durcissant les peines ?† l'encontre des r?©cidivistes de l'alcool au volant et des adeptes de la grande vitesse et de la conduite sans permis.

Punition collective

Les flashes ont beau n'avoir jamais autant cr?©pit?© le long des axes de circulation, les pouvoirs publics peinent ?† endiguer certains comportements. La derni?®re pr?©conisation en date, la confiscation automatique des v?©hicules des d?©linquants routiers, se traduira-t-elle par des gains appr?©ciables en termes de s?©curit?© ? La d?©monstration reste ?† faire au moment o??, dans le propre camp de la majorit?©, des inqui?©tudes se font jour quant aux cons?©quences sociales de ces tours de vis r?©p?©t?©s.

?Ä plusieurs reprises au cours des derniers mois, des parlementaires UMP ont tent?© de desserrer l'?©tau. Diff?©rentes propositions de loi visant ?† supprimer les retraits de points pour les petits exc?®s de vitesse (entre 5 et 10 km/h) ont ?©t?© rejet?©es. Pourtant, les statistiques commencent ?† faire r?©fl?©chir. 9,5 millions de points ont ?©t?© retir?©s en 2008. Un chiffre qui ne pourra que cro?Ætre avec l'extension programm?©e du parc des radars. La perspective d'une punition collective n'a jamais ?©t?© aussi proche.

Essoufflement

10 millions de PV entra?Ænant un retrait de points - dont 80 % pour les infractions li?©es ?† la vitesse - ont ?©t?© dress?©s en 2007. En partant de cette donn?©e officielle et en prenant en compte la performance moyenne d'un radar (5 000 flashes par an), l'association 40 millions d'automobilistes a r?©alis?© un pr?©visionnel impressionnant. En 2012, si les 4 500 appareils promis sont en ?©tat de marche, le nombre de permis invalid?©s chaque ann?©e, actuellement de l'ordre de 100 000, pourrait d?©passer les 500 000. Dans cette hypoth?®se, les stages payants de r?©cup?©ration de points ne parviendraient plus ?† recycler les naufrag?©s du papier rose.

En quelques ann?©es, le mariage du permis ?† points et des radars a largement particip?© ?† la r?©duction de l'h?©catombe sur les routes. 7 720 tu?©s en 2001, 4 278 en 2008. Mais le syst?®me commence aujourd'hui ?† s'essouffler. Alors que le parc de radars cro?Æt r?©guli?®rement, les gains en termes de vies sauv?©es sont de moins en moins importants. Un ph?©nom?®ne d?©j?† observ?© en Angleterre, pays pourtant souvent cit?© en exemple. ¬´ Il faudra essayer de comprendre pourquoi la Grande-Bretagne, qui a d?©ploy?© plusieurs milliers de radars, a vu stagner ses r?©sultats nationaux ¬ª, relevait d'ailleurs en 2006 un rapport de la S?©curit?© routi?®re.

Nul ne remet en cause l'int?©r?™t du permis ?† points. Seule la question de sa r?©gulation est pos?©e. Comment domestiquer cette machine administrative qui arrive d?©sormais ?† priver de permis des automobilistes n'ayant jamais mis en danger la vie d'autrui ? La r?©glementation fond?©e sur la philosophie de l'automaticit?© de la sanction ?¥te aux juges tout pouvoir d'appr?©ciation. Les voix sont de plus en plus nombreuses ?† s'?©lever pour ramener ces contentieux dans l'orbite judiciaire. De fa?ßon ?† contenir les effets pervers parfois pr?©occupants g?©n?©r?©s par cette r?©pression ?† outrance.

Trafic de points

Des centaines de milliers de personnes circulent aujourd'hui sans permis. Le trafic de points, que ce soit sur le Net ou entre amis, prosp?®re en toute impunit?© et progressivement s'instaure une justice ?† deux vitesses. Elle est incarn?©e par de grands cabinets d'avocats parisiens sp?©cialis?©s dans la traque des vices de proc?©dure, le seul terrain juridique ouvert aux contrevenants. Seuls les automobilistes les plus fortun?©s ont acc?®s ?† ces juristes qui se targuent, pas toujours ?† raison, de pouvoir r?©cup?©rer tous les points perdus.

Nul doute que si la confiscation des v?©hicules a bient?¥t force de loi, des strat?©gies de contournement appara?Ætront rapidement, les voitures ?©tant mises au nom d'un tiers. En la mati?®re, l'imagination de certains para?Æt sans limites. Un chef d'entreprise ne vient-il pas d'inventer le premier avertisseur de radars sur t?©l?©phone mobile ?

Sud Ouest - Dominique RICHARD

Dimanche 31 mai 2009

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Une semaine ?† peine apr?®s la s?©questration de cadres de l'entreprise, la direction de Caterpillar c?®de du terrain en proposant ce mardi de r?©duire ?† 600 au lieu de 733, le nombre de licenciements, sur les 2800 salari?©s que compte actuellement la soci?©t?©. Le constructeur am?©ricain accepte la sauvegarde de postes sous conditions notamment de flexibilit?© et d'indemnisation du ch?¥mage partiel. La direction a fait un pas sur les revendications syndicales en proposant par ailleurs de gonfler l'enveloppe destin?©e au Plan social pour l'emploi (PSE) ?† 50 millions d'euros contre les 48,5 millions pr?©vus au d?©part

La grogne gronde encore

Cette d?©cision est loin de provoquer un satisfecit chez les syndicats. ¬´Concernant l'am?©nagement du temps de travail, nous avons des propositions qui ne sont pas celles de la direction. L'annualisation du temps de travail, les horaires tournant, la suppression des 35 heures, les salari?©s n'en veulent pas¬ª, a expliqu?© Nicolas Benoit, d?©l?©gu?© CGT et membre du comit?© d'entreprise de Caterpillar. M?™me si la direction a pr?©venu qu'il s'agissait l?† de la derni?®re proposition, les d?©l?©gu?©s syndicaux estiment pouvoir encore obtenir des contreparties pour diminuer l'impact des licenciements et augmenter l'enveloppe. Les salari?©s se r?©uniront mercredi matin en pr?©vision d'autres actions ?† mener dans les jours ?† venir. Ils pourraient ?™tre re?ßus ?† l‚ÄôElys?©e d‚Äôici la fin de la semaine.

Le Figaro -S Acedo - A. Panizzo (avec AFP
07/04/2009 ?† 22h15

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Un avis de v?©rification vous arrive en recommand?© et la question se pose : pourquoi moi ? A l‚Äôheure de la cl?¥ture du bilan pour bon nombre d‚Äôentre nous, un point sur la T.V.A. et plus particuli?®rement sur son exigibilit?© para?Æt opportun. En effet, une mauvaise prise en compte de ce probl?®me est souvent synonyme de contr?¥le fiscal dans l‚Äôann?©e. Attention ?† votre bilan !

Un petit rappel sur l‚Äôexigibilit?© de la TVA

L‚Äôexigibilit?© est d?©finie comme ¬´ le droit que le Tr?©sor public peut faire valoir, ?† partir d‚Äôun moment donn?©, aupr?®s du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ¬ª. Pour faire simple, c‚Äôest le moment o?? vous devez payer (ou d?©duire selon le cas) votre T.V.A..

A quel moment intervient cette exigibilit?© ? Deux cat?©gories sont ?† distinguer :
- Les prestations de services et les travaux
- Les ventes

La taxe devient exigible pour les prestations de service au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. A remarquer que cette exigibilit?© est valable ?©galement pour les d?©ductions. Voici deux exemples :
- La soci?©t?© A ach?®te ?† la soci?©t?© B, le 15 d?©cembre 2006, 1000 ‚Ǩ HT + 196 ‚Ǩ T.V.A. de marchandises. La soci?©t?© A d?©duit les 196 ‚Ǩ de TVA sur sa d?©claration de d?©cembre et la soci?©t?© B collecte cette m?™me somme aussi en d?©cembre.

L‚Äôe-administration gagne un service aujourd‚Äôhui : c‚Äôest la possibilit?© de consulter en ligne le nombre de points restant sur son permis de conduire. T?©l?©points est accessible depuis le site internet du minist?®re de l‚ÄôInt?©rieur.

Pour le consulter, il faut fournir notamment un num?©ro de dossier et un code confidentiel pr?©sents exclusivement sur le relev?© int?©gral de votre solde. Ce document papier est d?©livr?© par les pr?©fectures et les sous-pr?©fectures soit sur demande (?©crite ou sur place) soit ?† l‚Äôoccasion de n‚Äôimporte quelle d?©marche relative au permis de conduire (d?©livrance de duplicata, r?©?©dition du permis de conduire suite ?† l‚Äôobtention d‚Äôune nouvelle cat?©gorie‚Ķ).

Selon le gouvernement, c‚Äôest l‚Äôaspect p?©dagogique qui est l‚Äôint?©r?™t premier de cette information. ¬´ La possibilit?© de pouvoir consulter ?† tout instant leur solde de points permettra aux conducteurs d‚Äôappr?©cier, en fonction de l‚Äô?©volution de leur capital de points, si leur comportement sur la route doit ?™tre modifi?© ¬ª. Cela permettra encore de v?©rifier si des retraits ou des restitutions de points ont ?©t?© effectivement r?©alis?©s ou d‚Äô?©viter de rouler avec un solde de points nul.

Les donn?©es sont en principe s?©curis?©es. Le ministre de l‚ÄôInt?©rieur rappelle que le solde de points affich?© est exclusivement destin?© au titulaire du permis de conduire. ¬´ Le fait, pour un tiers non autoris?© par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d‚Äôobtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un d?©lit pr?©vu par l‚Äôarticle L 225-8 du Code de la route (7 500 euros d‚Äôamende) ¬ª. En 2006, il y a eu 8 millions de points retir?©s pour 69 000 permis invalid?©s.