Informations légales

La société PJFF bénéficie d'une assurance de responsablité civile et professionnelle et une garantie financière conforme aux articles L-530-1 et L530-2 du code des Assurances.

La société PJFF est inscrite auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Le montant total de la cotisation varie selon les contrats.

La durée minimale des contrats est de 1 an.

Le délai de rétractation est de 7 jours pour le droit de la consommation et de 14 jours pour effet immédiat du contrat.
Le délai de rétractation commence à partir du moment où le contrat a été conclu ou à la réception des conditions contractuelles.

Le contrat doit être écrit en Français pour que les exclusions soient valables.

Les modalités d'examen des réclamations passe par un médiateur ou par la commission des assurances.




N° SIRET : 39883749200022 - SIREN : 398837492 - APE : 660 E

Siège : PJFF - 4 Boulevard des Alpes 38240 Meylan - Tél: 04 76 41 89 34 - Fax: 04 76 04 94 06 - Contactez Protection Juridique Fiscale de France
Bureau de Genève : 8 Rue du prince - 1204 Genève - Tél: 41 22 311 1055- Fax: 41 22 311 1057-
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Lundi 13 Octobre 2008

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