Le contrôle Fiscal ou URSSAF est un évènement fréquent que vous devez anticiper. Il nécessite la présence de votre cabinet d'expert-comptable ou d'autres conseils si nécessaire (avocats par exemple) qui interviennent pour vous assister lors de toutes les phases de la procédure. Les interventions correspondent à des travaux exceptionnels, non compris dans leur mission (lettre de mission annuelle) et donc, faisant l'objet d'une facturation supplémentaire.

Nous prenons les sinistres concernant :

• Le contrôle Fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité effectué dans les locaux professionnels de l'assuré,
• Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF matérialisé par la réception d'un avis de vérification.

Nous remboursons à l'assuré dans la limite des frais réellement engagés et sur présentation d'une facture détaillée et dans la limite de l’option choisie et des plafonds de garantie correspondant.

Le paiement des honoraires :

• De l'expert-comptable pour l'assister lors des opérations de vérification fiscale,
• D’un avocat fiscaliste si son intervention est nécessaire et avec notre accord préalable,
• Des dépens frais et honoraires exposés pour la défense de l'assuré lors de tout contestation de notification de redressement et pour le représenter devant des juridictions compétentes.

Déclaration du sinistre :

• Dans un délai minimum de 8 jours après réception de l'avis de vérification, l'adhérent doit, sous peine de déchéance, en informer PJFF par lettre recommandée ou par fax.

L'assureur ne garanti pas :

• Tous les litiges autres que ceux prévu ci-dessus et ceux provoqués intentionnellement par l'assuré.

La garantie s'exerce pendant toute la durée de la vérification :

• Elle est acquise pour les sinistres survenus pendant la période d'effet du contrat, quelque soit l'exercice sur lequel porte la vérification, et après application d'un délai de carence de deux mois à compter de la date d’effet du contrat.