L'assuré est garanti pour tout litige survenant dans le cadre de sa Vie Privée.

Nos domaines d'intervention :

• La consommation : litige relatif à l'achat, la vente, l'entretien ou la location de biens mobiliers ou la prestation de service,


• L'habitat : litige relatif avec la résidence principale et secondaire, terrain à usage exclusif ou donné en location saisonnière,


• L'activité salariée : concerne les relations avec l'employeur et les organismes sociaux.


• L'automobile : litige relatif à l'achat, la vente ou l'entretien du véhicule et les infractions au code de la route commises dans le cadre de la vie privée, ou pendant l'exercice d'activité salariée,


• Fiscalité : litige relatif aux impôts sur le revenu, impôts locaux, droit d'enregistrement.


• Litige avec l'administration fiscale, Urssaf etc. ...


• Retraite et Prévoyance: litige lié au calcul des points de retraite complémentaire, à la reconstitution de carrière


• Succession : litige dans le cadre d'un héritage


• Les accidents, les agressions dont vous êtes victimes


• Les relations de voisinages
• Redressement Fiscal

  Exclusions :  

• Les poursuites pénales exercées contre l'assuré devant les cours d'assises,


• Tout délit occasionné intentionnellement : crime, délit intentionnel...


• Litiges résultant de la guerre civile, guerre étrangère, émeutes, actes de terrorismes...


• Le droit de brevet,


• Litige relatif à la matière douanière,


• L’expression d'opinion politique ou syndicale.

Frais de prise en charge :

• Les frais et les honoraires de votre défenseur (avocat ou toute autre personne habilitée par les textes pour défendre vos intérêts) seront pris en charge dans la limite de notre plafond prévu de 20 000 € par litige.

  Ne seront pas pris en charge :  

• Les condamnations en principal et intérêts,
• Les amendes pénales ou civiles,
• Les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires.

Déclaration de sinistre :

Dans un délai de 30 jours auprès de votre assureur par l'intermédiaire du cabinet PJFF par lettre recommandée avec accusé de réception.

Choix de l'avocat :

• Le choix de l'avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, servir ou représenter vos intérêts est libre.